PLU

QU’EST-CE QU’UN PLU ? 

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (dite loi SRU) du 13 Décembre 2000 a substitué le PLU au POS.

Le Plan local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme et de planification. Il définit les orientations d’urbanisme de la commune et exprime le projet urbain de la commune. Il assure également la traduction juridique du projet de développement de la commune, réglementant les droits à construire sur le territoire communal.

Le PLU délimite des zones urbaines (zones U), des zones à urbaniser (zones AU), des zones agricoles (zones A) et des zones naturelles ou forestières à protéger (zones N). A l’intérieur de ces zones sont définies, en fonction des situations locales, les règles applicables relatives à l’implantation, à la nature et à la destination des sols. Il peut, en outre, comporter des dispositions relatives, notamment, à l’aspect extérieur des constructions, aux emplacements à réserver. 

Ce document est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune. Les principes et les règles qu’il contient sont donc spécifiques à celle-ci.

Les communes dotées d’un PLU prennent automatiquement la compétence en matière d’urbanisme, les autorisations d’urbanisme sont délivrées par le Maire au nom de la commune suivant les prescriptions du PLU.

Le PLU doit respecter les grandes lois « Urbanisme et Habitat » et du « Grenelle II de l’environnement », imposant, entre autre, la réduction de l’étalement urbain et la densification des constructions nouvelles.

Il doit aussi respecter les directives et servitudes supra communales, notamment les directives d’aménagement du SCOT (Schéma de COhérence Territoriale) BUCOPA (« Bugey-Côtière-Plaine de l’Ain »).

Diverses études ont été menées durant la phase de diagnostic, concernant l’urbanisme, le logement, les transports et déplacements, les équipements, le commerce, le développement touristique et culturel, l’architecture, le patrimoine, les espaces agricoles et forestiers, les paysages, la préservation des ressources naturelles, la lutte concernant l’étalement urbain, l’environnement, l’écologie, 

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues par la commune.

Le PLU est composé de 5 pièces principales :

• La notice de présentation : C’est un document qui expose le diagnostic, analyse l’état initial de l’environnement, explique le programme d’aménagement retenu, le zonage réglementaire, évalue les incidences sur l’environnement et la prise en compte de sa préservation.
• Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable: Le PADD définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la commune. 
• Des documents graphiques qui comprennent les plans de zonage et délimitent les périmètres d’application des règles
• Un règlement applicable sur la commune.
  Il fixe en cohérence avec le PADD les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols. L’ensemble des règles applicables à chaque zone U, AU, A et N (implantation, hauteur, emprise au sol des constructions, etc…) s’imposent aux Permis de Construire. Ainsi la possibilité de construire, la nature des constructions ou encore leur typologie dépendra du zonage affecté au terrain et des règles inhérentes.
• Des annexes. Les annexes indiquent à titre d’information, s’il y lieu, des prescriptions complémentaires au PLU. A titre d’exemple, on peut retrouver en annexe le Plan de Prévention des Risques, le périmètre des Monuments Historiques, les Zones d’Aménagement Concerté, les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, etc … Elles comportent également des OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) spécifiques à certains quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur.

L’EVOLUTION DU PLU DE PEROUGES

• Le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.), a été transformé en P.L.U. et approuvé le 24 juin 2013, comme le veut la Loi S.R.U. (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000.
• Le PLU a fait l’objet d’une procédure de modification simplifiée n°1 et de 4 révisions allégées approuvées le 20 janvier 2020.

Plan Local d’Urbanisme du 20 janvier 2020 (réglement en vigueur).

• Par délibération du 20 Janvier 2020, la modification simplifiée n° 1 et les révisions allégées n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4 ont été approuvées.
• Le nouveau PLU est opposable à partir depuis le 6 Mars 2020.
• Toute demande d’autorisation d’urbanisme doit être déposée en mairie pour être transmis aux services intructeurs de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain.
• Pour tout renseignement, veuiller vous adresser en mairie.

Vous pouvez prendre connaissance du dossier du PLU en cliquant sur les liens suivants :

PLAN DE ZONAGE. (consolidé après modification n°1 et révisions allégées n°1 à n°4)

REGLEMENT. (consolidé après modification n°1 et révisions allégées n°1 à n°4)

NOTICE DE PRESENTATION. (réactualisée)

OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation. (réactualisées)

ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT. (complément à la notice de présentation)

PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable). (inchangé par rapport au PLU du 24 juin 2013)

PLAN DE SITUATION DES MONUMENTS HISTORIQUES CLASSES ET INSCRITS

Vous trouverez aussi dossier du nouveau PLU sur le site internet du GEOPORTAIL DE L’URBANISME