Vous trouverez ci-après l’essentiel des démarches d’autorisation d’urbanisme, les liens pour le téléchargement des formulaires, et toutes informations complémentaires sur le site de l’administration française : Service-Public.fr.
Contacter la mairie pour toutes précisions.
Demande de permis de Construire (PC)
Un Permis de Construire est obligatoire pour les constructions nouvelles, ou travaux d’extension d’une construction existante.
- Toute nouvelle construction dont la surface dépasse 20 m².
- Pour une piscine sans couverture lorsque le bassin fait plus de 100 m².
- Pour une piscine couverte : lorsque l’abri fait plus de 1m80 de haut, quelles que soient les dimensions du bassin.
- Pour les châssis et serres : lorsque la hauteur est supérieure à 4 m ou dont la superficie est supérieure à 2 000 m² par unité foncière, quelle que soit la hauteur.
- Pour les ouvrages au sol de production d’énergie solaire : lorsque la puissance crête est supérieure à 250 KW
- Pour les ouvrages au sol de production d’énergie solaire : lorsque la hauteur est supérieure à 1m80 et la puissance crête supérieure à 3 KW.
Déclaration Préalable (DP)
- Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, (ex : travaux de ravalement, modification d’ouverture, pose de volets roulants, …).
- Les clôtures quelles qu’elles soient (ex : grillage, mur, lames de composite, …).
- Les changements de destination d’un bâtiment existant (ex : un local commercial devient une habitation, …)
- Les travaux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher comprise entre 5 m² et 40 m² en Zone U (sinon seuil à 20 m²).
- La transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte.
- Les piscines non couvertes dont le bassin est inférieur ou égal à 100 m². Si elles sont couvertes, la
- couverture, fixe ou non, doit être à moins de 1.80 m du sol.
- Les habitations légères de loisirs doivent être précédées d’une déclaration préalable si leur surface de plancher dépasse les 35 m².
- Les châssis et serres de moins de 2000 m² au sol et d’une hauteur au-dessus du sol, comprise entre 1.80 m et 4 m.
- Les ouvrages de production d’électricité solaire (ex : panneaux solaires ou éoliennes de moins de 12m).
Cas particuliers
- Si la construction fait plus de 150 m², le recours à un architecte est obligatoire.
- Si votre projet concerne un bâtiment classé « Monument Historique » ou un « bâtiment Inscrit », des démarches spécifiques auprès de la Conservation Régionale des Monuments Historiques (de la Direction Régionale des Affaires Culturelles) l’Architecte des Bâtiments de France (de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine).
- Si votre projet se situe dans le périmètre des 500 mètres des abords des Monuments Historiques de la Cité, il sera soumis à l’autorisation de l’Architecte des Bâtiments de France.
- Autres : renseignez-vous à la mairie.
La dématérialisation des autorisations d’urbanisme (Saisine)
Depuis le 1er Janvier 2022, les demandes d’autorisation d’urbanisme (Permis d’Aménager, Permis de Construire, Déclaration Préalable, Certificat d’Urbanisme, Déclaration d’Intention d’Aliéner) peuvent être déposées par voie dématérialisée.
La saisine par voie électronique ne peut se faire que par le portail créé à cet effet : https://portail.siea-
sig.fr/sve/#/001244/connexion
Les demandes par mail ne pourront pas être prises en compte.
Vous avez également la possibilité de déposer votre dossier au format papier
- En l’envoyant par courrier à l’attention du service urbanisme de la mairie.
- Ou en vous déplaçant auprès du service urbanisme de la mairie, après avoir pris rendez-vous.
LES IMPRIMES DE DEMANDE DE TRAVAUX (CERFA)
Permis de construire (PC)
Pour réaliser une construction ou effectuer des travaux sur une construction existante, comprenant ou non des démolitions.
Télécharger le cerfa PC 13409*11
Pour toutes informations complémentaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Permis de Construire Maison Individuelle (PC MI)
Pour réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.
Télécharger le cerfa PC MI https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1163713406*11
Permis de construire modificatif
Pour apporter des modifications mineures au permis de construire initial.
Télécharger le cerfa PC M 13411*11
Transfert d’un permis de construire ou permis d’aménager
Pour réaliser le transfert de son permis de construire en cours de validité au profit d’un tiers.
Télécharger le cerfa PC T 13412*10
Permis de Démolir (PD)
Pour réaliser la démolition totale ou partielle d’un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.
Télécharger le cerfa PD 13405*09
Déclaration Ouverture de Chantier (DOC)
Pour déclarer le commencement des travaux.
Télécharger le cerfa DOC 13407*06
Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
Pour déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction, ou que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.
Télécharger le cerfa DOC 13408*08
Pour toutes informations complémentaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
Déclarations Préalables (DP)
Trois types de dossiers :
1- Pour réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade, …), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage, …) ou d’édifier une clôture.
Télécharger le cerfa DP MI 13703*10
2- Pour réaliser un aménagement de faible importance (coupe et abattage d’arbres, aire de stationnement, camping, aire d’accueil de gens du voyage, etc, …), des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.
Télécharger le cerfa DP 13404*10
3- Pour réaliser des divisions de terrains de faibles importances, non soumises à des Permis d’Aménager.
=> Attention, pour les divisions parcellaires de terrains au sein du périmètre des 500 des abords des monuments historiques, vous devez déposer un permis d’aménager pour ce type d’opération.
Télécharger le cerfa DP 13702*09
Pour toutes informations complémentaires sur les Déclarations Préalables : https://www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/F17578.
Enseigne
Pour demander l’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne
Télécharger le cerfa DP 14798*01
Pour toutes informations complémentaires : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R24287
Permis d’Aménager (PA)
Pour réaliser un projet de lotissement de plus de deux lots
Télécharger le cerfa PA 13409*11
Pour toutes informations complémentaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
Autorisation de travaux dans les Etablissement Recevant du Public (E.R.P.)
Pour construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public (ERP).
Télécharger le cerfa ERP 13824*04
Certificat d’Urbanisme d’information (CUa)
Pour connaître les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain
Télécharger le cerfa CU 13410*08
Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb)
Pour connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable.
Télécharger le cerfa CU 13410*08
Pour toutes informations complémentaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633